Le constat sur internet

Le Commissaire de Justice va constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d'écran, soit en décrivant ce qu'il voit (commentaires diffamants, images, vidéos, etc…).

Le Commissaire de Justice est le seul professionnel du droit à pouvoir faire un constat pour constituer et préserver une preuve à un instant donné et avant qu’une page web litigieuse ne soit modifiée ou supprimée.

Ce type de constat est très réglementé et oblige le Commissaire de Justice à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations.