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Le Commissaire de Justice intervient régulièrement dans différents domaines.
Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne ou encore aux droits des biens mais encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences du Commissaire de Justice sont bien souvent méconnues.
Compétences du Commissaire de Justice pour les particuliers :
- Recouvrements amiables des petites créances, des dettes familiales
- Contentieux
- Chèques impayés
- Conflit de voisinage, nuisances sonores
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
- Construction : permis de construire, malfaçons
- Location : état des lieux d’entrée, fin du bail, location d’un bien
- Pensions alimentaires, divorce
- Tutelles et curatelles
- Successions
Le Commissaire de Justice, juriste, professionnel garant de vos droits, spécialisé dans le recouvrement des impayés est aussi un chef d’entreprise qui saura vous comprendre, vous conseiller et agir au mieux de vos intérêts.
Cas de recours à un Commissaire de Justice par les professionnels :
- Conseils divers
- Location : bail commercial-état des lieux d’entrée
- Propriétaire : congés du bail commercial
- Protection des droits
- Publicité et marketing
- Transmission des documents
- Conservation des documents
- Conflits du travail
- Conflits avec le propriétaire
- Conflits avec l’administration
- Constats des Assemblées Générales
- Clients : recouvrement amiable pour petites créances
- Clients : recouvrement amiable préserver les relations commerciales
- Clients : pré-contentieux
- Prestataires
- Concurrence
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des droits et des obligations !
Le Commissaire de Justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour les faire respecter.
Les obligations légales pour les propriétaires :
- Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
- Garantir la jouissance paisible du logement
- Veiller au bon entretien des locaux
- Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire
Les obligations légales pour les locataires :
- Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
- User paisiblement des locaux loués eu égard à la destination des lieux précisée dans le contrat
- Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
- Vous assurer contre les risques
- Prendre à votre charge l’entretien courant du logement
Vous recherchez des solutions pertinentes ? Le recours à un professionnel du droit est une nécessité.
Juristes expérimentés, nous pouvons vous assister et vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien ou dans vos activités professionnelles.
Notre Etude réalise tous types de constats (constat avant travaux, état des lieux, malfaçons, trouble de voisinage, constatations de SMS, constat sur internet…)
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