Le constat particulier
Il a donc deux objectifs :
- Constituer une preuve : le but est de prouver matériellement l’état d’une situation, de façon à faire valoir pleinement vos droits.
- Prévenir un litige : le but est de prévenir un litige susceptible d’arriver en établissant et décrivant une situation donnée.
Des photographies et pièces de toute nature peuvent illustrer le procès-verbal de constat. Ce document relate les faits constatés objectivement, et opère une véritable photographie juridique d'une situation précise à un moment donné.
Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
A votre demande le Commissaire de Justice se rend à l'endroit que vous lui indiquez dans un cadre défini par la loi. Vous pouvez lui demander d’intervenir chez vous, dans son entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Il peut s’agir de constater : Il peut s’agir de constater :
- un état des lieux d’appartement entrant ou sortant par le bailleur ou le locataire
- un dégât des eaux
- l’affichage d’un permis de construire
- un retard de travaux
- un abandon de chantier
- un trouble de jouissance du au voisinage ( hauteur de haie, arbres, bruit, construction …)
- un abandon de domicile conjugal
- un sinistre
- établir un inventaire dans le cadre d’une séparation, d’un divorce
- l’existence d’une servitude
- constater l'affichage obligatoire d’un permis de construire ou l'état d'avancement d’un chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
- etc...
Il peut s'agir de constater l'abandon de poste d'un salarié, le mauvais état d'un appartement, d'établir l'inventaire en cas de succession ou de séparation, etc.