Le constat constitue l'une des principales missions du Commissaire de Justice.
Cette procédure permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné et rend les faits existants incontestables.
Le Commissaire de Justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.
Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que le Commissaire de Justice est amené à constater. Les constatations de Commissaire de Justice permettent de créer une preuve.
Les différents types de constats de Commissaire de Justice
Avec le développement des nouvelles technologies, il existe désormais différents types de constats de Commissaire de Justice :
Le Commissaire de Justice se rend à l'endroit indiqué par la personne qui lui demande le constat. Il peut s'agir de constater l'abandon de poste d'un salarié, le mauvais état d'un appartement, d'établir l'inventaire en cas de succession ou de séparation, etc.
Le Commissaire de Justice va constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d'écran, soit en décrivant ce qu'il voit (commentaires diffamants, images, vidéos, etc). Ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations.
Le Commissaire de Justice retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits. L'intérêt est de prouver l'existence de menaces, d'un harcèlement, par exemple.
Le Commissaire de Justice utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l'état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement.