Le Commissaire de Justice peut intervenir dans divers domaines et assure une protection efficace à l’artisan ou à l'entreprise en cas de contestation. Des photographies et pièces de toute nature peuvent illustrer le procès-verbal de constat. Ce document relate les faits constatés objectivement, et opère une véritable photographie juridique d'une situation précise à un moment donné.

Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Un procès verbal de Commissaire de Justice peut constater :

• l'affichage obligatoire du permis de construire
• un état des voieries, immeubles, clôtures avoisinantes avant travaux
• l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
• la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux réalisés en vue d'une action en justice ou d'une tentative de conciliation.
• une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
• piratage, plagia sur le net
• une machine livrée défectueuse
• les conditions de tenue d’un assemblée générale (copropriétaires, actionnaires)
• grèves, abandon de poste, obstruction à l’accès à l’outil de travail
• en cas de litige avec un partenaire ou un fournisseur, un client
• etc...